C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Lorsqu’une requête en accréditation donne lieu à une ordonnance d’un vote au scrutin secret, le permis est automatiquement reconduit à compter de la date de réception de cette décision jusqu’à la trente-sixième heure précédant l’heure fixée pour la tenue du vote.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 12.